Le prélèvement à la source (PAS)- Ce qui change en septembre 2024

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu a été l'une des réformes fiscales les plus importantes de ces dix dernières en France. Mis en place en 2019, il a profondément transformé la manière dont les contribuables s'acquittent de leur impôt sur le revenu. Cette réforme avait pour objectif de moderniser le système fiscal notamment en évitant entre la perception des revenus  et le prélèvement de l'impôt. Depuis son entrée en vigueur, plusieurs ajustements ont été nécessaires pour affiner et améliorer ce système. Les dernières modifications, qui sont intervenues en septembre 2024, visent à rendre le prélèvement à la source encore plus équitable et à corriger certaines lacunes constatées dans sa mise en œuvre.

Cet article propose une analyse détaillée de l'évolution du prélèvement à la source, avec un focus sur les réformes récentes et les lois qui régissent le PAS.

Les Fondements Législatifs du Prélèvement à la Source (Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ... (Articles 204 A à 204 N)

Voici les principaux articles concernés :

1. Article 1663 C du CGI : Il définit les modalités de déclaration de revenus et précise que le contribuable est soumis à une retenue à la source pour l’impôt sur le revenu.
2. Article 204 A du CGI : Cet article détermine les règles d'application du prélèvement à la source. Il précise notamment les catégories de revenus concernés, comme les salaires, les pensions et certaines catégories de revenus de remplacement.
3. Article 204 B du CGI : Cet article traite des acomptes pour les revenus qui ne font pas l’objet d’une retenue à la source, comme les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), et les revenus fonciers. Il décrit également les modalités de calcul des acomptes.
4. Article 1671 du CGI : Cet article concerne la collecte du prélèvement à la source par les employeurs et autres tiers collecteurs. Il précise les obligations déclaratives et les responsabilités des collecteurs.
5. Article 204 C du CGI : Il détaille les modalités de régularisation et d’ajustement de l’impôt prélevé à la source en fonction de la déclaration annuelle de revenus. Cela inclut les ajustements pour les revenus exceptionnels ou les changements de situation.

Ces articles forment le cadre législatif du prélèvement à la source en France. Ils sont complétés par d'autres textes, comme les décrets d'application, qui précisent les aspects techniques et opérationnels de cette réforme.

Les Principaux Changements du Prélèvement à la Source en 2024

En septembre 2024, quelques ajustements ont été apportés au dispositif du prélèvement à la source (PAS), dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2024. Ces changements ont pour objectif d'améliorer la transparence, l'équité et l'adaptabilité du système.

1-Amélioration de la transparence sur le taux personnalisé

L'une des critiques récurrentes du PAS concernait la difficulté pour certains contribuables de comprendre comment leur taux de prélèvement était calculé. En 2024, une nouvelle fonctionnalité a été ajoutée au portail fiscal en ligne permettant à chaque contribuable de visualiser de manière détaillée le calcul de son taux personnalisé.

2- Ajustement automatique en cas de changements de revenus importants

Un des points faibles du système initial était la difficulté pour les contribuables de moduler leur prélèvement à la source en cas de changements de revenus imprévus. La loi de finances rectificative pour 2024 introduit une nouvelle disposition permettant une mise à jour automatique du taux de prélèvement en cas de variation des revenus de plus de 10 %.

3. Simplification du dispositif pour les indépendants

Les travailleurs indépendants étaient jusqu'à présent tenus de déclarer leurs revenus sur une base annuelle et de verser des acomptes mensuels ou trimestriels. Cette méthode pouvait poser problème en cas de fluctuations importantes des revenus. À partir de septembre 2024, une option leur permet de déclarer leurs revenus de manière plus fréquente, facilitant ainsi un ajustement quasi en temps réel des acomptes versés.

4. Suppression de la tolérance pour les petites erreurs de prélèvement

Auparavant, une tolérance existait pour les erreurs de prélèvement inférieures à 100 euros, qui n'entraînaient pas de régularisation immédiate. Cette tolérance est supprimée à partir de 2024. Désormais, toutes les erreurs, même minimes, doivent être corrigées dès la détection. Cette mesure vise à garantir une plus grande équité entre les contribuables.

5. Extension du prélèvement à la source aux revenus issus des plateformes numériques

Avec l'essor des plateformes de l'économie collaborative, comme Airbnb ou Uber, un nouveau type de revenu est apparu. La loi de finances pour 2024 a introduit une nouvelle obligation pour ces plateformes : elles devront désormais prélever à la source l'impôt sur les revenus versés à leurs utilisateurs. Ce changement vise à mieux encadrer la fiscalité de ces revenus souvent non déclarés.

Quel est l'Impact des Ajustements de 2024 sur les Contribuables ?

Les ajustements introduits en 2024 visent à rendre le prélèvement à la source plus réactif et transparent. Pour les salariés, la possibilité de visualiser les calculs détaillés de leur taux de prélèvement améliore la compréhension du système. Pour les travailleurs indépendants, les nouvelles règles de déclaration plus flexible devraient alléger la gestion administrative liée à leur imposition.

De plus, l'introduction d'un ajustement automatique du taux en cas de fluctuation importante des revenus devrait réduire le risque de sous-prélèvement ou de sur-prélèvement, évitant ainsi des régularisations lourdes en fin d'année.

Enfin, l'extension du prélèvement à la source aux revenus issus des plateformes numériques marque une étape importante dans la modernisation de la fiscalité française, en s'adaptant aux nouvelles formes d'économie.

Conclusion :

Le prélèvement à la source (PAS ) est un mécanisme en constante évolution. Depuis son introduction en 2019, il a subi de nombreux ajustements, le dernier en date étant celui de septembre 2024. Ces modifications visent à améliorer l'efficacité, la transparence et l'équité du système fiscal français. En s’adaptant aux réalités économiques modernes, le prélèvement à la source continue d’évoluer pour répondre aux besoins des contribuables.